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Conditions Générales de Ventes Entreprise de Travail Adapté

1.Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions. Pour que des conditions divergentes soient opérantes, « La Lumière » doit les avoir acceptées par écrit.

2. Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit établi par « La Lumière » sur base des informations communiquées par le client. A défaut de réception de l'acceptation du devis par le client, « La Lumière » se réserve le droit de ne pas entamer sa prestation. « La Lumière » s'arroge aussi le droit d'ajuster le tarif d'une commande en fonction des modifications qui seraient demandées par le client postérieurement à la date du devis.

3. Si un acompte est requis, l'exécution des prestations par « La Lumière » ne commence qu'après l'encaissement de cet acompte.

4. Le client s'engage à mettre à la disposition de « La Lumière » tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. En cas de manquement sur ce point, cc La Lumière » ne peut être tenue responsable d'éventuelles non-conformités ou d'un dépassement de délai.

5. Aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 8 jours après réception des marchandises livrées. En toutes hypothèses, la responsabilité de « La Lumière » se limite exclusivement au montant de la facture concernée.

6. Le client déclare être pleinement et totalement titulaire des droits d'exploitation liés aux composantes des éléments qu'il fournit, lesquels ne peuvent par ailleurs contenir aucune information illicite ou contraire aux bonnes moeurs.

7. Pour [es marchandises données en dépôt, la responsabilité de « La Lumière », pour quelque cause que ce soit et en ce compris la faute lourde, est limitée à 25.000 euros. « La Lumière » décline toute intervention pour dommages immatériels. Pour les marchandises d'une valeur supérieure à ce montant, il appartient au client de contracter à ses frais une assurance complémentaire.

8. Les livraisons ont lieu au départ de nos locaux, pour compte et aux frais et risques de l'acheteur. Il en va de même des prises à domicile chez le client.

9. Sauf accord contraire, les factures de « La Lumière » sont payables au grand comptant, à notre caisse ou par virement bancaire. En cas de non-paiement à l'échéance, elles portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt calculé au taux de 1% par mois. En cas de retard de plus de 30 jours, la créance de « La Lumière » est majorée de 15 % avec un minimum de 100 euros à titre d'indemnité pénale forfaitaire et irréductible.

10. « La Lumière» se réserve la propriété des marchandises ayant fait l'objet d'une prestation de fabrication jusqu'au règlement intégral du prix convenu et des éventuels intérêts de retard. Lorsqu'une confirmation recommandée de mise à disposition est restée sans suite pendant un mois, le bien qui a été confié pour réparation ou parachèvement devient d'office la propriété de « La Lumière ».

11. En cas de renonciation à une commande avant le début de sa fabrication, le contrat se trouve résolu de plein droit, et l'acompte versé reste acquis à « La Lumière» à titre d'indemnité. Si la commande est annulée en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause et dûment signifiée par écrit à « La Lumière », le travail déjà effectué est facturé à 100% et le travail restant à effectuer à 50 %. La marchandise est alors mise à disposition du client dans nos entrepôts.

12.Toute contestation survenant à l'occasion d'un contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de Liège et le contrat conclu avec le client sera soumis au droit belge.